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Quelques exemples d'initiatives locales :
Nouvelles mesures d'aide : le Plan Senior
  1. Le portage salarial
  2. Le portage salarial consiste, pour une entreprise, à organiser et encadrer le travail de personnes négociant et réalisant des missions de conseil, d’expertise, d’assistance, de formation, avec un contrat de travail écrit. Ces personnes sont salariées de l’entreprise, qui se rémunère en prélevant un pourcentage de la facturation des missions réalisées par ses salariés.

     

    Le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010 évoque le portage salarial ; il prévoit que l’Etat s’engage à favoriser, en lien avec les partenaires sociaux , le développement de nouvelles formes d’emploi qui apparaissent plus particulièrement adaptées au public senior. Sont particulièrement visés les groupements d’employeurs, les associations, les entreprises de travail à temps partagé et le portage salarial.

     

    Pour plus d’informations, se référer au site de la Fédération Nationale du Portage Salarial.

  3. Le CDD Senior
  4. Entré en vigueur le 29 août 2006, le CDD senior est destiné aux personnes de plus de 57 ans.

     

    Afin de favoriser leur retour à l’emploi, l’employeur peut conclure un contrat à durée déterminée d’une durée de 18 mois, renouvelable une fois (la durée totale n’excédant pas 36 mois) avec une personne inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.

     

    Une telle mesure doit permettre au salarié d’acquérir des droits supplémentaires pour atteindre une retraite à taux plein.

  5. Suppression de la contribution de Delalande
  6. La contribution Delalande (du nom de son auteur) est une taxe que les entreprises qui licenciaient un salarié de plus de cinquante ans devaient payer ; le but était de stopper la vague de licenciements de salariés seniors.

     

    Ces derniers temps, de nombreux employeurs ont dénoncé cette taxe. Ces derniers lui imputent un effet pervers : dissuader les entreprises d’embaucher des salariés proches de la cinquantaine.

     

    La date de la suppression complète de la contribution Delalande est prévue pour 2008.

  7. Cumul emploi retraite
  8. Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement cesser son activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi ; lorsqu’un retraité de régime général reprend une activité salariée, il peut cumuler son salaire avec ses pensions (base et complémentaire) à condition que la somme de son nouveau salaire et de ses pensions ne dépasse pas son ancien salaire.

     

    Le projet de loi prévoit de relever le plancher du cumul autorisé : lorsque le dernier salaire d’activité sera inférieur à 160% du SMIC, c’est ce plafond qui sera retenu et non le dernier salaire d’activité.

     

     

    Quelles sont les formalités à respecter ?

     

    Dans le mois suivant la date de reprise d’activité, l’assuré doit informer par écrit sa caisse de retraite de base ; il doit ainsi lui communiquer :

    • Le nom et l’adresse de son employeur ou entreprise,
    • La date de début de cette activité,
    • Le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,
    • Le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite,
    • Le cas échéant, en cas d’activité à temps partiel, une attestation de l’employeur mentionnant la durée du travail de l’intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise.

     

    Il doit également lui adresser les bulletins de salaire des trois derniers mois précédant la liquidation de sa retraite. Les caisses de retraite complémentaires (ARRCO et AGIRC) doivent être averties de la reprise d’activité avant le début de celle-ci.

     

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.retraite.cnav.fr

  9. Amélioration de la surcote
  10. La surcote s’applique aux travailleurs âgés de plus de soixante ans et justifient de la durée d’assurance requise pour partir en retraite à taux plein. Lors du départ en retraite, le montant de la pension sera augmenté en fonction de la période durant laquelle la personne a travaillé au-delà de la durée d’assurance requise pour partir en retraite à taux plein.

     

    L’augmentation de la pension sera de 3% pour la première année d’activité, de 4% par an les années suivantes, de 5% par an après 65 ans. Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de la surcote : elle sera automatiquement prise en compte pour le calcul de la pension.

     

    Vous pouvez vous adresser à votre caisse de retraite pour en savoir plus sur la surcote, ou consulter le site www.retraite.cnav.fr.

  11. Mise en retraite d'office interdite avant 65 ans
  12. La loi sur les retraites permettait aux branches de négocier des accords autorisant le départ anticipé en retraite avant 65 ans.

     

    Aucun nouvel accord ne le permettra plus.

  13. Promotion de la retraite progressive
  14. La retraite progressive permet à un salarié âgé de plus de soixante ans de poursuivre à temps partiel une activité, tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension, inversement proportionnelle à la durée de la période travaillée.

     

    Pour bénéficier de la retraite progressive il faut à la fois avoir au moins 60 ans, que la durée d’assurance soit au moins de 150 trimestres, et que la durée du travail soit à temps partiel (que la salarié soit déjà à temps partiel ou qu’il passe à temps partiel à cette occasion).

     

    Lorsque vous êtes en retraite progressive, vous bénéficiez en plus du salaire versé par votre employeur d’une partie de votre pension (base et complémentaires), dont le montant varie en fonction de la durée travaillée. En outre, vous continuez à améliorer vos droits à retraite définitifs : les cotisations versées durant la période de retraite progressive seront prises en compte pour le calcul de la retraite définitive.

     

    Pour en savoir plus sur la retraite progressive, vous pouvez consulter votre caisse de retraite ou consulter le site www.retraite.cnav.fr

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