Les mesures d'aides à l'emploi
Le Contrat Unique d'insertion - CAE (en PACA)
Mesure d'aide régionale
Le CAE a pour objectif de favoriser l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, leur offrir une étape vers l’emploi durable ; faire face à des besoins collectifs non satisfaits : services aux personnes, environnement…
Les employeurs pouvant bénéficier d'un CUI CAE sont les employeurs du secteur non marchand: collectivités territoriales, personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif ( association, mutuelles, ...), personnes morales cgargées de la gestion d'un service public. sont exclus les services de l'Etat
| Contrat : | | Le CUI- CAE est un CDD de 6 à 24 mois ou un CDI, renouvelable 2 fois, dans la limite de 24 mois. |
| Durée de travail : | | La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20 et 35 heures.
La durée de travail aidée est plafonée à 26 heures, au delà de 26h, pas d'aide. |
| Rémunération : | | La rémunération minimale à verser est égale au montant du smic horaire multiplié par le nombre d'heures éffectuées. |
| Public : | | - Pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ( inscrits ou non à Pole Emploi), le taux de prise en charge est de 95% en PACA.
Pour les demandeurs d'emploi de moins de 50 ans, il existe d'autres critères d'éligibilité:
- Bénéficiaires des minimas sociaux ( 90%)
- Personnes habitant en quartiers prioritaires de la ville ( ZUS, ZFU, ZRU, CUCS) inscrits à Pole Emploi sans condition de durée d'inscription: 95%
- Demandeurs d'emploi de longue durée ( 12 mois d'inscription dans les 18 derniers mois ou 24 mois d'inscription dans les 36 derniers mois en continu ou en discontinu: 90%) |
| Avantages pour les employeurs : | | Le CUI - CAE implique de nombreux avantages pour l'employeur:
- Une aide financière de l'Etat
- Une exonération de charges sociales et fiscales: exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d'allocations familiales et d'accidents du travail dans la limite du SMIC, exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'éffort de construction.
- La non prise en compte dans l'effectif et la dispense de versement de l'indemnité de fin de contrat. |
Spécificités pour
les + de 45 ans : | |
Pour les plus de cinquante ans, inscrits ou pas à Pole Emploi (sans autre critère d'éligibilité), l'aide financière de l'Etat s'élève à 95% du SMIC.
Possibilité de prolongation au delà de 24 mois, notamment pour les bénéficiaires de minimas sociaux agés de 50 ans et plus à l'échéance de la convention initiale.
Possibilité de prolongation par avenants succéssifs d'un an sans limitation de durée pour les personnes en ateliers et chantiers d'insertion ( ACI) agés de 50 ans et plus. |
